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Dans le cadre d’un acte de vente immobilière, il est possible de signer un compromis de vente. Cela présente un certains nombres d’avantages pour le vendeur et pour l’acheteur. Découvrez tout sur cet acte.
Qu’entend-t-on par compromis de vente ?
Par opposition à un acte authentique, qui requiert les services d’un notaire, l’acte sous seing privé est un document qui peut être rédigé directement par la ou les personnes qui le signent. Pour plus de détails, cliquez sur https://www.ventemaison-caen.com. Encore appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un avant- contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur selon les modalités et le prix déterminé. Lorsque les deux parties décident de retarder la signature définitive du contrat de vente, ils établissent un compromis de vente, pour des raisons financières ou convenances personnelles. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans la signature de cet acte.
Pourquoi signer un compromis de vente sous seing privé ?
Selon les articles 1583 et 1589, al. 1er du Code Civil, le compromis de vente vaut déjà la vente, dès lors que les deux parties se sont mises d’accord sur le bien et le prix. Toutes fois les parties peuvent prévoir que d’autres éléments détermineront le moment de la formation de la vente. Avec un compromis de vente, le vendeur a une garantie que la vente sera parfaite si les conditions se réalisent. Mais si l’une des conditions suspensives intégrées dans le compromis de vente ne se réalise, la vente sera caduque et le compromis annulé.
Compromis de vente sous signature privée ou avec le notaire ?
La loi ne précise pas que la présence d’un notaire ou de tout autre professionnel est requise, pour signer un compromis de vente. Les acheteurs et vendeurs sont donc libres de tout engagement notarial. Pour une première étape de la transaction on peut se passer des services du notaire. Mais utiliser les services d’un notaire, c’est disposer d’une vraie sécurité et d’une véritable sérénité pour aborder un achat ou une vente. Le professionnel du droit se chargera de rédiger le compromis et d’y écrire toutes les clauses indispensables à la vente. Grâce à son devoir de conseiller, il pourra rédiger un compromis de vente sur-mesure, avec des clauses équilibrées entre vendeurs et acheteurs.
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